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1996000449 BE

1996000449 30 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996000449
Art. 1 1996000449 30 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-17/58 , art. 10, 002; En vigueur : 14-09-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-08-2007 publié le 14-09-2007

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