1996000447
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1996000447 2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1997 et mise à jour au 27-09-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996000447
Art. 1 1996000447 2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1997 et mise à jour au 27-09-2021)
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Texte
[Abrogé] <AM 2021-09-06/05 , art. 2, 004; En vigueur : 07-10-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-09-2021 publié le 27-09-2021
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 25-04-2014 publié le 06-11-2014
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 15-01-1997 publié le 19-02-1997
Article modifié : 1