1996000378 4 AOUT 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

La date visée à l'article 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est fixée au 1er décembre 1996.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 8, § 1er, 1°, c), modifié par l'article 51, § 3, de la loi du 21 mars 1991;

Vu le protocole n° 87/4 du 4 avril 1996 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que le prochain examen de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public débutera le 1er décembre 1996 et que l'effectif de la Société nationale des Chemins de fer belges devra être pris en considération lors des mesures de contrôle de ladite représentativité;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons