1996000362 4 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 19 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, - de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 19. OKTOBER 1994 - Königlicher Erlass zur Abanderung des Königlichen Erlasses vom 13. Juli 1989 über das Brevet eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, das bestimmten Mitgliedern der Gemeindepolizei ausgestellt wird.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1996, p. 23339-23340).

Art. N2. Annexe 2. 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass zur Abanderung des Königlichen Erlasses vom 13. Juli 1989 über das Brevet eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, das bestimmten Mitgliedern der Gemeindepolizei ausgestellt wird.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1996, p. 23340-23341).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 19 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, - de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons