1996000326
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1996000326 21 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1996 et mise à jour au 18-01-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996000326
Art. 1 1996000326 21 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1996 et mise à jour au 18-01-1997)
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Texte
(abrogé) <AM 1997-01-07/32, art. 2, 002; En vigueur : 26-11-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 07-01-1997 publié le 18-01-1997