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1996000309 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 précitée.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, - de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 10. APRIL 1995. - Gesetz über die Neuverteilung der Arbeit im öffentlichen Sektor.
(Annexe de langue allemande non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 27-08-1996, p. 22674-22678).
Art. N2. Annexe 2. 10. APRIL 1995. - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 16 des Gesetzes vom 10. April 1995 über die Neuverteilung der Arbeit im öffentlichen Sektor.
(Annexe de langue allemande non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 27-08-1996, p. 22678-22679).
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, - de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons