1996000280 23 AVRIL 1996. - Arrêté royal considérant comme calamité publique le glissement de terrain qui s'est produit en mars 1994 sur le territoire de la commune de Mont-de-l'Enclus et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Le glissement de terrain survenu en mars 1994 sur le territoire de la commune de Mont-de-l'Enclus est considéré comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la zone sinistrée est limitée à la rue du Renard et à la rue Caumont dans la commune de Mont-de-l'Enclus.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1° et § 2;

Considérant que, suite aux précipitations abondantes pendant les mois de décembre 1993 et janvier 1994, le régime hydrogéologique de Mont-de-l'Enclus a été modifié, provoquant un glissement de terrain;

Considérant que le caractère exceptionnel du phénomène apparaît des constatations de l'Institut national interuniversitaire des silicates, sols et matériaux et des données pluviométriques enregistrées par l'Institut royal de météorologie de Belgique comme étant un événement se produisant en moyenne une fois tous les vingt ans;

Considérant que le glissement de terrain a provoqué des dégâts considérables dans plusieurs habitations situées dans la rue du Renard et dans la rue Caumont;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons