1996000217 15 MAI 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juillet 1989 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles modifiant cet arrêté.

Les textes figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 12 juillet 1989 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route,

- de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . 12. JULI 1989. - Königlicher Erlass über die Zahlung und die Hinterlegung eines Geldbetrags bei der Feststellung bestimmter Ubertretungen bei der Personen- und Güterbeförderung im Strassenverkehr.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-07-1996, p. 18122 - 18127).

Art. N2. 25. NOVEMBER 1992 - Königlicher Erlass zur Einführung einer allgemeinen Regelung über den gewerblichen Güterverkehr mit Kraftfahrzeugen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-07-1996, p. 18127).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 12 juillet 1989 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route,

- de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons