1996000213 15 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1995 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Texte

Article1. Article unique. Les disposition de l'article 1er, VI, de l'arrêté ministériel du 9 août 1995 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marches publics de travaux, de fournitures et de services, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1995, sont remplacées par les dispositions suivantes

"1. Directeur general : 1 000 000 F

En cas d'absence ou d'empechement du Directeur

general, le fonctionnaire qui a ete designe pour

le remplacer : 1 000 000 F

2. Conseiller general : 100 000 F

En cas d'absence ou d'empechement du Conseiller

general, le fonctionnaire qui a ete designe pour

le remplacer : 100 000 F

3. Le conseiller responsable des Affaires

generales de l'Office des Etrangers : 100 000 F

4. Chef de centre ferme : 50 000 F

En cas d'absence ou d'empechement du chef de centre

ferme, le fonctionnaire qui a ete designe pour le

remplacer : 50 000 F"

Bruxelles, le 26 mars 1996.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 mars 1990;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1977 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 août 1981;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 1995 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1995;

Considérant que suite à la répartition des compétences dans la Direction générale de l'Office des Etrangers, une modification doit être apportée à l'arrêté ministériel susmentionné,

Arrête