1996000186 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Gesetz über öffentliche Auftrage und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge.

(texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 25-05-1996, p. 14040 à 14056).

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons