1996000170 4 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.

A l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, les mots " un an après la publication du présent arrêté au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " au 1er janvier 1997 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 4 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment l'article 2, modifié par la loi du 22 mai 1990;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, notamment l'article 6;

Vu l'avis du 25 janvier 1996 du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 mars 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté royal précité relative aux bâtiments bas entre en vigueur le 26 avril 1996;

Considérant que les prescriptions techniques contenues dans cette annexe sont actuellement soumises à révision;

Considérant qu'il est dès lors indispensable de reporter la date d'entrée en vigueur de l'annexe susvisée et que cette mesure doit intervenir avant le 26 avril 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons