1996000159 12 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de l'article 177 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses,

- de l'article 10 de la loi du 3 avril 1995 portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins,

- de la loi du 13 avril 1995 portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen.

(Texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 01-06-1996, p. 15006 à 15007).

Art. N2 . Annexe 2. Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht undähnliche Rechte.

(Texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 01-06-1996, p. 15008).

Art. N3. Annexe 3. Gesetz zur Einführung der Verpflichtung für Banken und Kreditinstitute, ihren Kunden bestimmte Informationen mitzuteilen.

(Texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 01-06-1996, p. 15009).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de l'article 177 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses,

- de l'article 10 de la loi du 3 avril 1995 portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins,

- de la loi du 13 avril 1995 portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons