BE
1996000147 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale. (NOTE : abrogé pour la région flamande par AGF 2007-01-19/33 , art. 81, En vigueur : 01-01-2007)
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application de l'article 12bis de la nouvelle loi communale, est considéré comme conseiller qui en raison d'un handicap ne peut exercer seul son mandat, le conseiller qui a besoin d'une assistance personnelle pour l'accomplissement de son mandat en raison du fait qu'il est atteint d'un handicap sensoriel grave, de troubles graves du langage, ou d'un handicap moteur par lequel il a des difficultés importantes pour manipuler les documents.
La preuve que le conseiller remplit les critères visés à l'article 1er est établie par un certificat d'un médecin précisant expressément que le conseiller est atteint d'un des handicaps visés à l'article précédent de telle sorte qu'il ne peut pas exercer seul son mandat et qu'il a besoin d'une assistance personnelle pour l'accomplissement de celui-ci.
Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à l'intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 12bis, inséré par la loi du 11 juillet 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe pour un bon fonctionnement des conseils communaux de procurer sans autre retard exécution à l'article 12bis de la nouvelle loi communale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-2007 publié le 09-02-2007
Article modifié : ABROGATION