1996000141 28 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer.

Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Gesetz über die Verlängerung bestimmter Mietverträge. (texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 16-05-1995, p. 12560)

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons