BE
1996000084 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes annexés au présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique,
- de l'article 16 de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935,
- du chapitre VII de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.0 ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - 17 JULI 1989. (texte de langue allemande non repris, voir M.B. 05-04-1996, p. 7947 à 7954).
Art. N2 . Annexe 2. - 29 JUNI 1993. - (texte de langue allemande non repris, voir M.B. 05-04-1996, p. 7954).
Art. N3. Annexe 3. - 13 APRIL 1995. - (texte de langue allemande non repris, voir M.B. 05-04-1996, p. 7955).
Donné à Bruxelles, le 29 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Considérant les projets de traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique,
- de l'article 16 de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935,
- du chapitre VII de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons