1996000067 5 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.

Les textes annexés au présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique,

- de l'article 15 de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - 12. JULI 1989. - Gesetz zur Festlegung verschiedener Massnahmen zur Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 2137/85 des Rates vom 25. Juli 1985 über die Schaffung einer europischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung. (texte de langue allemande non repris, voir M.B. 05-04-1996, p. 7956 à 7961).

Art. N2. Annexe 2. - 29. JUNI 1993. - Gesetz zur Abanderung der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften hinsichtlich der Gesellschaftsfusionen und -aufspaltungen. (texte de langue allemande non repris, voir M.B. 05-04-1996, p. 7961).

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Considérant les projets de traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique,

- de l'article 15 de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons