1996000009
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1996000009 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 19-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996000009
Art. 1 1996000009 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 19-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-09-02/31, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 02-09-1997 publié le 19-09-1997