1995936570 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures (TRADUCTION).

L'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le candidat qui satisfait aux conditions fixées au § 1er du présent article a droit à une allocation d'études complète, dont le montant est égal à

1° F 96 500, quand il est interne dans l'établissement d'enseignement ou loge dans la ville où est situé l'établissement d'enseignement;

2° F 62 700, quand il fait chaque jour la navette entre son domicile et l'établissement d'enseignement situé à 10 km ou plus de ce domicile;

3° F 57 200, quand il habite à moins de 10 km de l'établissement d'enseignement. "

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année scolaire et académique 1995-1996.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1972 relatif aux critères servant à la fixation du montant des allocations et prêts d'études;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 octobre 1984, 29 octobre 1986, 24 juillet 1991, 31 juillet 1992, 17 décembre 1992, 22 juillet 1993, 4 mai 1994 et 15 juin 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 octobre 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête