1995936547
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1995936547 20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le code de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 30-04-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995936547
Art. 1 1995936547 20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le code de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 30-04-2009)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2009-03-27/49 , art. 238, 002; En vigueur : 10-05-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 27-03-2009 publié le 30-04-2009