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1995935609 8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année 1994-1995. (TRADUCTION)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1994-1995, fixé à l'article 92, § 1er, 2°, du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, est fixé à 53 millions de francs (cinquante-trois millions).
Pour les services d'encadrement pédagogique de l'enseignement subventionné, le montant visé à l'article 1er est fixé au tableau ci-annexé. Le montant est payé en deux tranches. La première tranche, payée en tant qu'avance, est versée au cours du mois de janvier de l'année scolaire en cause.
La seconde tranche est payée au cours du mois d'août de l'année scolaire en cause. Chaque tranche est la moitié du montant fixé au tableau.
Pour le service d'encadrement pédagogique de l'"Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs", le montant, visé à l'article 1er, est fixé à 17 666 666 francs (dix-sept millions six cent soixante-six mille six cent soixante-six).
Ce montant est payé conformément à l'article 78 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 et est imputé au budget, conformément à l'article 38 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995.
Le contrôle des dépenses réelles et de l'affectation des montants versés pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique est exercé par les services de vérification compétents du département de l'Enseignement.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année 1994-1995.
Somme a N° de compte Denomination Imputation
payer du compte au budget
----------------------------------------------------------------------
14 857 611 091-0114584-56 OVSG-VZW. division
Galerie organique
Ravenstein 3, 35.4,
bte 7, 1000 allocation
Bruxelles de base
1291
2 809 055 068-2058347-34 Pedagogische division
begeleidings- organique
dienst. CVPO, 35.4,
Place de l'Albertine allocation
2, bte 4b, 1000 de base
Bruxelles 1291
17 666 666 435-0315781-29 VZW.
Pegagogische division
begeleidingsdienst organique
van het Katholiek 35.4,
Onderwijs, rue allocation
Guimard 1, 1040 de base
Bruxelles 1292
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1994-1995.
Bruxelles, le 8 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, notamment l'article 92, § 1er, 2°;
Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 7 mars 1995;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Arrête