1995933103
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1995933103 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1995 et mise à jour au 09-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995933103
Art. 1 1995933103 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1995 et mise à jour au 09-09-1999)
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Texte
(abrogé) <ACG 1999-07-14/30, art. 7, 002; En vigueur : 14-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 14-07-1999 publié le 09-09-1999