1995933100
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1995933100 12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure" de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995933100
Art. 1 1995933100 12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure" de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures
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Texte
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 18-03-2002 publié le 10-07-2002