1995933098 31 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement (TRADUCTION).

L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante

"Le montant du droit d'inscription spécifique est fixé comme suit

1° dans l'enseignement préscolaire ordinaire : 30 000 F;

2° dans l'enseignement préscolaire spécial : 35 000 F."

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 1995.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1993, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable que les chefs d'école soient informés, en début d'année scolaire 1995-1996, du montant des droits d'inscription pour les élèves étrangers;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête