1995933096 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant subventionnement des secrétaires d'apprentissage (TRADUCTION).

Dans l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes, il est inséré un article 20bis libellé comme suit

" Article 20bis. La subsidiation des secrétaires d'apprentissage conformément à l'article 20 ne s'applique pas aux secrétaires d'apprentissage qui exercent leurs fonctions en tant que secrétaires d'apprentissage intégrés au cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est signé.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 avril 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 1983, par les arrêtés de l'Exécutif des 4 juillet 1984, 19 mars 1986, 14 avril 1989, 7 septembre 1990, 26 juin 1991, 9 septembre 1992, 14 octobre 1992 et 8 avril 1993, et par l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 1994.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 1995;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME., donné le 29 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, en vue d'assurer la continuité de l'encadrement social et pédagogique des apprentis des Classes moyennes et notamment ceux de la région d'Eupen, de pouvoir offrir sans délai aux secrétaires d'apprentissage qui exercent une fonction principale en tant que personnel statutaire de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME., toutes les garanties quant à leurs conditions de travail, tant administratives que financières, et ce avant le début de la période officielle de conclusion des contrats d'apprentissage pour l'année scolaire 1995-1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête