1995933095 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation des Centres de Formation permanente dans les Classes moyennes (TRADUCTION).

Dans l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation des Centres de Formation permanente des Classes moyennes, il est inséré un article 5bis libellé comme suit

" Article 5bis. Dans la mesure où un secrétaire d'apprentissage de l'institut pour la formation et la formation permanente dans les Classes moyennes et les PME exerce ses fonctions en fonction principale dans le ressort d'un centre, ce centre doit mettre à la disposition de ce secrétaire d'apprentissage un local approprié à l'exercice de ses fonctions et accessible au public en tant que secrétariat d'apprentissage.

L'équipement du secrétariat d'apprentissage sis dans le centre, les biens de consommation y utilisés par le secrétaire d'apprentissage occupé en fonction principale ainsi que les frais de fonctionnement sont entièrement pris en charge par l'institut susvisé.

Les frais énergétiques, de chauffage et d'entretien encourus pour le secrétariat d'apprentissage sis dans le centre sont en partie portés au compte de l'institut susvisé par le Centre.

De plus, le centre peut exiger de l'institut susvisé un loyer mensuel d'un montant de 100 Frs/m/2 de surface utile pour le secrétariat d'apprentissage situé en ses murs, dans la mesure où ce local ne fait pas encore l'objet d'une subvention-loyer directe octroyée par l'institut susvisé ou par la Communauté germanophone en tant que local distinct ou comme partie intégrante du centre.

Le loyer peut être indexé annuellement dans le cadre de la législation générale sur les loyers."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est signé.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 avril 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1993 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation des Centres de Formation permanente des Classes moyennes;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 29 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les parties signataires de contrats d'apprentissage dans les Classes moyennes et les instances compétentes pour la formation des apprentis dans les Classes moyennes doivent sans délai, c'est-à-dire au plus tard au début de la période officielle de conclusion des contrats d'apprentissage dans les Classes moyennes, avoir la possibilité d'accéder librement à un secrétariat d'apprentissage afin de pouvoir conclure un contrat d'apprentissage pour l'année scolaire 1995-1996 dans les meilleures conditions possibles; que les parties susvisées ont de plus de droit de bénéficier sans restriction aucune d'un suivi social et pédagogique des contrats d'apprentissage déjà conclus;

Sur la proposition du ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête