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1995933053 BE

1995933053 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté réglant les carrières pécuniaires du personnel du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone). (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1995 et mis à jour au 08-12-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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