1995931616 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans l'article 40, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le mot " deux " est remplacé par le mot " quatre ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 40, alinéa 2;

Vu le protocole n° 95/12 du Comité de secteur XV du 4 août 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête