1995931615 5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

La décision du 24 mai 1995 de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société régionale du Port de Bruxelles portant modification des statuts de la société, est approuvée.

L'article 4bis des statuts est remplacé par le texte suivant : " Article 4bis. Le capital social de la société régionale du Port de Bruxelles est fixé à quatre-vingt-sept millions cinq cent vingt-neuf mille cinq cent vingt francs (87 529 520 F). Ce capital est représenté par 1 747 actions d'une valeur nominale de 50 000 F chacune.

Le capital social est réparti comme suit

Region de Bruxelles-Capitale 49 005 000

Ville de Bruxelles 30 678 000

Brinfin s.a. 3 366 520

Molenbeek-Saint-Jean 1 233 000

Schaerbeek 837 000

Saint-Gilles 666 000

Anderlecht 600 000

Saint-Josse-ten-Noode 504 000

Ixelles 455 000

Koekelberg 135 000

Etterbeek 50 000

Notre Secrétaire d'Etat ayant dans ses attributions les Travaux publics, la Politique foncière, la Gestion du Patrimoine et la Rénovation des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Relations extérieures, du Budget et des Finances,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés,

E. ANDRE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du Port, de l'Avant-Port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment son article 2, alinéa 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province du Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale, notamment son article 47 § 1, 1°;

Vu la décision de l'Assemblée générale des actionnaires prise en sa séance extraordinaire du 24 mai 1995;

Sur proposition de son Secrétaire d'Etat ayant dans ses attributions les Travaux publics, la Politique foncière, la Gestion du Patrimoine et la Rénovation des Sites économiques désaffectés,

Arrête