1995931574
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1995931574 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995931574
Article 1 1995931574 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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La session extraordinaire 1995 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
BE Justel 1995931574
Art. 2. 1995931574 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 1995.
Bruxelles, le 12 octobre 1995.
Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique,
Ch. PICQUE
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, § 3,
Arrête