1995929596 2 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.

Il est inséré un 1°bis rédigé comme suit au point II de l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse

" Elle peut également être justifiée, sur base de factures dûment établies, par le paiement des prestations de personnes ou de sociétés de services, lorsqu'elles accomplissent des tâches administratives ou comptables nécessaires au bon fonctionnement du service ou au respect de l'article 4 de l'arrêté ".

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1990.

Bruxelles, le 2 octobre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1969 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de se conformer aux observations de la Cour des Comptes, en ce qui concerne la justification des subventions;

Vu l'avis du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur proposition du Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 septembre 1995.

Arrêté