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1995929589 2 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année civile 1996, la valeur du coefficient correctif affectant le montant de la dotation de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.
Texte législatif (3 Articles)
La valeur du coefficient correctif affectant le montant de la dotation de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est fixée à 0,55 pour l'année 1996.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1996.
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 octobre 1995.
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de le Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 85, alinéa 2;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 juillet 1995;
Vu le protocole du 1er août du Comité de secteur 9 et du Comité des services publics, provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de fixer sans retard la valeur du coefficient correctif affectant le montant de la dotation de périodes dans l'enseignement de promotion sociale résulte de l'imminence du début de l'année scolaire 1995-1996;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
Arrêté