1995921350
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1995921350 31 MARS 1995. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995921350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995921350 31 MARS 1995. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
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31 MARS 1995. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
Source: Premier Ministre
Publication: 7 septembre 1995
Numéro: 1995921350
page: 25533
Dossier numéro: 1995-03-31/