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1995915176 9 MARS 1995. - Arrêté royal approuvant la résolution n° 26 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Texte législatif (2 Articles)
La résolution n° 26 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Résolution n° 26 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Connaissances relatives aux matières dangereuses Marginal 10 170(4) : réacquisition de l'attestation par la preuve de la participation à un cours de recyclage et de perfectionnement.
La Commission centrale,
Sur la proposition de son Comité des matières dangereuses,
Remplace la date du 1er janvier 1995 par celle du 1er juillet 1995 dans les dispositions transitoires adoptées par la résolution 1993-I-26.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la Navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;
Vu le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), approuvé par l'arrêté royal du 2 décembre 1971, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment l'article 3 et l'annexe B;
Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1987 approuvant la résolution n° 28 du 28 novembre 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, modifiant le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 1971 et fixant les modalités d'application de la résolution n° 28 précitée du 28 novembre 1985;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 approuvant la résolution n° 26 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR);
Vu la résolution n° 26 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la résolution n° 26 du 18 mai 1994 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin est rétroactivement entrée en vigueur le 1er octobre 1993 au plan international et qu'il est urgent d'en consacrer l'application en droit interne;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Affaires économiques,
Nous avons arrêté et arrêtons