1995912733 8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Le présent arrêté est applicable aux employées de l'Action Service Europe Center de Volvo Trucks Parts Gent et à leur employeur.

Les employées visées à l'article 1er peuvent être occupées la nuit.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 36, § 1er;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, en raison des nécessités d'organisation du travail et d'égalité des chances entre hommes et femmes, l'entreprise concernée doit pouvoir d'urgence bénéficier de la possibilité d'occuper des travailleuses la nuit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons