1995912650 19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise et modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de

L'article 1er, § 1er, onzième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 1990, est abrogé.

L'article 1er, 10, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1993, est abrogé.

Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise prend fin au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

A l'article 1er, § 1er, 1, alinéa 2, septième tiret, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres, et à l'article 1er, § 2, 1, alinéa 2, huitième tiret, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 1987, les mots "à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires" sont supprimés.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, onzième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 1990;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, notamment l'article 1er, 10, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1993;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres, notamment l'article 1er, § 1er, 1, alinéa 2, septième tiret et § 2, 1, alinéa 2, huitième tiret, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 1987;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 29 décembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons