1995122750 27 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 1995, portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique.

L'ASBL. " Service social du Ministère de la Fonction publique " est agréée pour assurer la gestion du Service social du Ministère de la Fonction publique dans les formes et aux conditions définies dans l'arrêté royal du 11 décembre 1995, portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 27 décembre 1995.

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique, notamment l'article 3;

Vu les statuts de l'association sans but lucratif " Service social du Ministère de la Fonction publique " déposés au Moniteur belge le 21 décembre 1995,

Arrête