1995121250 12 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Texte

Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Gesellschaft zur Ubernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH ", Vautiersstrasse 72, à D - 4000 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 12 décembre 1995.

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu les articles 67 et 72, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en application de l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les sociétés de gestion des droits doivent être autorisées par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions à exercer leurs activités sur le territoire national;

Considérant qu'en application de l'article 72, alinéa 4, de la loi précitée, l'autorisation est accordée de plein droit à la demande des sociétés qui exercent effectivement l'activité de gestion des droits depuis au moins trois ans précédant l'entrée en vigueur de la loi ou qui ont repris de telles activités d'une société ou d'une association qui les ont exercées durant le même délai;

Considérant que la société de gestion des droits " Gesellschaft zur Ubernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH ", a été constituée régulièrement dans un pays de l'Union européenne où elle exerce licitement une activité de perception et répartition des droits;

Considérant que la société de gestion des droits " Gesellschaft zur Ubernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH ", a exercé effectivement depuis au moins trois ans précédant l'entrée en vigueur de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins l'activité de gestion des droits sur le territoire belge.

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 17-01-2002 publié le 12-02-2002

Article modifié : 13