BE
1995113051 30 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Securex ", établie à Gand
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications apportées par décision du 22 juin 1995 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Securex ", sont approuvées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Securex " établie à Gand. - Texte coordonné des statuts publiés au Moniteur belge du 5 février 1905 (modifications successives approuvées par les arrêtés royaux des 15 juillet 1906, 31 juillet 1911, 5 novembre 1931, 18 février 1961, 15 février 1962, 26 mai 1964, 23 décembre 1971, 15 mars 1989, 8 octobre 1991, et Moniteur belge des 25 juillet 1906, 6 août 1911, 12-13 novembre 1931, 17 mars 1961, 9 mars 1962, 4 juin 1964, 14 juillet 1972, 7 avril 1989, 8 novembre 1991 et ...)
(Pour le texte coordonné, voir %%1995-11-30/34%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, §§ 2 et 3;
Vu la requête du 6 mai 1993 de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Securex " dont le siège est établi à Gand, tendant à l'approbation de modifications à ses statuts;
Vu les décisions du 15 juin 1993 et 22 juin 1995 de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Securex ", à Gand, adoptant des modifications à ses statuts;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 24 avril 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons