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1995112850 BE

1995112850 28 NOVEMBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande charges du recouvrement des créances non fiscales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995112850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande charges du recouvrement des créances non fiscales

Source: Communauté flamande

Publication: 19 décembre 1995

Numéro: 1995112850

page: 33797

Dossier numéro: 1995-11-28/34

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