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1995112751 BE

1995112751 27 NOVEMBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995112751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995112751 27 NOVEMBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Source: Affaires économiques

Publication: 10 février 1996

Numéro: 1995112751

page: 2990

Dossier numéro: 1995-11-27/

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