1995112250 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales", établie à Bruxelles.

Les modifications apportées par décision du 24 janvier 1995 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales", sont approuvées.

Un texte coordonné des statuts approuvés par l'arrêté royal du 12 juin 1911 tel que modifié jusqu'à présent est joint en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales " établie à Bruxelles.

Texte coordonné des statuts.

(Pour les statuts, voir %%1995-11-22/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, §§ 2 et 3;

Vu la requête du 15 décembre 1993 de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales" dont le siège est établi à Bruxelles, tendant à l'approbation de modifications à ses statuts;

Vu la décision du 24 janvier 1995 de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales", à Bruxelles, adoptant des modifications à ses statuts;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 24 avril 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons