1995102550
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1995102550 25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les ressorts des commissaires et du commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995102550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995102550 25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les ressorts des commissaires et du commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs
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25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les ressorts des commissaires et du commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs
Source: Communauté flamande
Publication: 19 décembre 1995
Numéro: 1995102550
page: 33795
Dossier numéro: 1995-10-25/
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1995040554