1995101950
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1995101950 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mis à jour au 16-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995101950
Art. 1 1995101950 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mis à jour au 16-04-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-04-11/31, art. 56, 003; En vigueur : 1999-04-15>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-04-1999 publié le 16-04-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-03-1998 publié le 25-03-1998
Article modifié : 25