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1995101251 BE

1995101251 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la S.A. SRIW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995101251

Texte

[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11 , art. 42,2°, 002; En vigueur : 09-01-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 27-04-2023 publié le 20-07-2023

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