1995100551 5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 septembre 1994 fixant temporairement pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone. (Err. MB 11-03-1997, p. 5189).

L'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 est modifié comme suit

Pour la surveillance médicale scolaire, une occupation hebdomadaire d'au moins dix heures par médecin est imposée en ce qui concerne l'année scolaire 1996-1997.

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 est ajouté l'alinéa suivant : Les représentants des pouvoirs organisateurs des centres participants prennent part au moins une fois par trimestre à une discussion de travail avec le Ministre compétent en matière de médecine scolaire et le Ministre de l'Enseignement ou leurs représentants ainsi que les représentants du Ministère visés à l'article 4.

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 est modifié comme suit : Le temps dont dispose l'équipe médicale est limité au temps nécessaire fixé à l'article 5, § 2 pour les explorations obligatoires, augmenté d'un tiers. Ce tiers supplémentaire comprend, par ordre de priorité, les examens sélectifs, les examens partiels, les démarches visant à promouvoir et à établir les contacts avec les écoles et, le cas échéant, avec les centres PMS concernés.

Le médecin scolaire inscrit dans un agenda personnel le temps consacré à chaque activité.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 octobre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire, notamment les articles 2, 3, 4, 10 et 14;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 1965, 22 août 1968, 23 octobre 1969, 11 juillet et 11 décembre 1972, 22 mars 1973, 3 juillet et 10 décembre 1974, 31 janvier 1977, 12 septembre 1980 et 4 septembre 1981;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 9 novembre 1971 et 3 juillet 1972;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 22 juin et 31 août 1970, 1er décembre 1971, 11 décembre 1972, 22 juin 1973, 7 juin et 21 novembre 1974, 3 février et 3 septembre 1975 et 15 février 1978;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 fixant un règlement temporaire pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone;

Considérant qu'il y a lieu, au vu des expériences vécues l'an dernier, d'apporter sans délai quelques modifications pour l'année scolaire en cours;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

Arrête