1995100250 2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée "Auvibel" est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus à l'article 55 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er août 1996.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour copie privée, doit être représentative de l'ensemble des sociétés de gestion des droits;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Auvibel" a pour objet de gérer les droits à rémunération pour copie privée prévus à l'article 55 de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société Auvibel réunit plusieurs sociétés d'auteurs, d'artistes-interprètes ou exécutants et de producteurs;

Considérant que l'examen de la conformité des statuts de la société Auvibel notamment à l'obligation légale d'être représentative de l'ensemble des sociétés de gestion des droits se poursuit;

Considérant toutefois que les articles 55 à 58 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins sont entrés en vigueur le 1er août 1995;

Considérant que dans ces conditions, il est opportun de désigner la société Auvibel en application de l'article 55, alinéa 5, de la loi précitée en limitant les effets du présent arrêté au premier août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons