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1995100150 BE

1995100150 1 OCTOBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant définition du profil des membres des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995100150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 OCTOBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant définition du profil des membres des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 9 novembre 1995

Numéro: 1995100150

page: 31026

Dossier numéro: 1995-10-01/

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