1995100150
BE
1995100150 1 OCTOBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant définition du profil des membres des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995100150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995100150 1 OCTOBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant définition du profil des membres des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)
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1 OCTOBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant définition du profil des membres des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)
Source: Communauté flamande
Publication: 9 novembre 1995
Numéro: 1995100150
page: 31026
Dossier numéro: 1995-10-01/