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1995092052 20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995092052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995092052 20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de l
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20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française
Source: Communauté française
Publication: 18 octobre 1995
Numéro: 1995092052
page: 29536
Dossier numéro: 1995-09-20/33