1995092051
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1995092051 20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant a leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté fra
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995092051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995092051 20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant a leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté fra
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20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant a leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française
Source: Communauté française
Publication: 18 octobre 1995
Numéro: 1995092051
page: 29533
Dossier numéro: 1995-09-20/32