BE
1995091450 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'Allocations familiales du Bâtiment, des Travaux publics, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ", à Bruxelles.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications apportées aux statuts de la " Caisse d'Allocations familiales du Bâtiment, des Travaux publics, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat " à Bruxelles, par décisions de ses assemblées générales extraordinaires des 8 juin 1994, 7 décembre 1994 et 7 juin 1995, sont approuvées.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Caisse d'Allocations familiales du Bâtiment, des Travaux publics, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat à Bruxelles. STATUTS.
(Pour les Statuts, voir %%1994-06-08/46%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3,
Vu les décisions des assemblées générales extraordinaires des 8 juin 1994, 7 décembre 1994 et 7 juin 1995 de la Caisse d'Allocations familiales du Bâtiment, des Travaux publics, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, à Bruxelles, adoptant des modifications à ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons